Conditions d'utilisation - Système de gestion des requêtes et plaintes 

Les énoncés présents sur cette page s'appliquent au système de gestion des requêtes et plaintes développées par CITAM.

Utilisation

Le système de gestion des requêtes et plaintes a pour mission de diffuser des renseignements sur l'organisation et les principaux services offerts aux villes.
Ces derniers sont mis à jour régulièrement pour répondre aux besoins des dirigeants des villes et des visiteurs.
L'information présente dans le système de gestion des requêtes et plaintes n'a pas de valeur légale et n'est présentée qu'à titre informatif. Le texte officiel d’un document a toujours préséance sur le contenu du système de gestion des requêtes et plaintes.
L'emploi du masculin est utilisé uniquement dans le but d'alléger le texte.

Propriété intellectuelle

Le contenu du système de gestion des requêtes et plaintes est la propriété exclusive de CITAM.
Le logo de CITAM, et les autres marques de commerce présentes sur le système de gestion des requêtes et plaintes sont strictement réservés à CITAM.
Il est interdit d'utiliser l'identité visuelle de CITAM sans avoir préalablement obtenu son autorisation écrite.
La reproduction d'éléments (textes et images) provenant du système de gestion des requêtes et plaintes de CITAM est autorisée :

• Exclusivement à des fins non commerciales ;
• À la condition que les éléments ne soient pas modifiés ;
• À la condition que l'utilisateur en cite la source.

Politique de confidentialité

CITAM est assujetti à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1). CITAM prend très au sérieux la protection des renseignements personnels qui lui sont communiqués et prend les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de cette loi.
Les renseignements personnels sont ceux qui concernent une personne physique et qui permettent de l’identifier.
Les renseignements personnels transmis à CITAM par courriel ou en ligne sont utilisés uniquement pour répondre aux demandes et y donner suite. Les messages électroniques sont traités avec les mêmes mesures de confidentialité que le courrier expédié par la poste. Les renseignements personnels ne sont accessibles qu'aux employés qui en ont besoin dans le cadre de leur fonction.
Ces renseignements ne sont communiqués à aucun autre organisme à moins que cette communication ne soit permise par la loi.
Les renseignements transmis ne servent en aucun cas à dresser des profils d'utilisateurs et ne sont transmis à aucun organisme privé. Ils ne seront jamais rendus publics, vendus ou communiqués à des tiers sans votre consentement, sauf pour assurer le service auquel une personne s'est inscrite, le cas échéant, ou pour donner effet à une ordonnance du tribunal.
Ce système de gestion des requêtes et plaintes utilise des témoins de connexion (témoins) afin d'amasser de l'information permettant d'améliorer le système de gestion des requêtes et plaintes et son contenu. Ces témoins de connexion ne seront jamais utilisés pour identifier des personnes ou des habitudes de navigation à l'extérieur du site Internet de CITAM. 

Informations personnelles

Le système de gestion des requêtes et plaintes vous permet de signaler une requête à la Ville et vous offre la possibilité de soumettre des photographies prises à l'aide de votre appareil mobile, ainsi que de votre position géographique. Si vous acceptez l'utilisation du GPS, le système de gestion des requêtes et plaintes s’en servira pour géolocaliser automatiquement les requêtes. Pour certaines requêtes, vous devez fournir votre nom et vos coordonnées afin que la Ville puisse répondre de manière appropriée à votre requête. 

Tous les renseignements personnels demandés ou requis sont recueillis en vertu de la loi A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels en vigueur au Québec dans le but de répondre à votre requête et de faire respecter les règlements municipaux. Ces informations seront collectées, utilisées et divulguées conformément à la loi citée ci-haut. En particulier, les informations personnelles transmises via le système de gestion des requêtes et plaintes seront communiquées aux départements concernés de la Ville afin qu’ils puissent répondre à votre requête. En outre, si la requête conduit à l’application de règlements, vos informations personnelles peuvent devoir être divulguées dans le cadre de la procédure judiciaire. Si cette requête concerne une affaire impliquant une entité autre que la Ville, telle que des requêtes publiques, vos informations personnelles peuvent être divulguées à l'entité appropriée afin de répondre à la requête.

Conduite de l'utilisateur

Si vous utilisez le système de gestion des requêtes et plaintes pour soumettre une requête, une photo ou toute autre information que la Ville, à sa seule discrétion, considère comme fausse, inexacte, choquante, diffamatoire, menaçante, obscène, non actuelle, incomplète ou d'une manière générale nature qui n’est pas liée au sujet ou au thème désigné ou qui n’est pas conforme au présent accord, ou la Ville a des motifs valables de penser que ces informations sont fausses, inexactes, choquantes, diffamatoires, menaçantes, obscènes, non actuelles, incomplètes ou généralement si la nature n’est pas liée au sujet ou au thème désigné ou n’est pas conforme au présent accord, la Ville a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et toute requête que vous avez soumise, et peut vous refuser l’utilisation actuelle ou future du système de gestion des requêtes et plaintes (ou toute partie de celle-ci) et résiliez immédiatement le présent Contrat sans préavis.

Vous acceptez et reconnaissez que la Ville n’a aucune obligation de présélectionner les requêtes soumises à l’aide du système de gestion des requêtes et plaintes, et que l’affichage d’une requête, y compris de photographies ou de lieux géographiques, dans le système de gestion des requêtes et plaintes n’implique pas, n’énonce pas ou n’indique pas que la Ville a confirmé ou accepté la validité de la requête. La Ville se réserve la possibilité, à tout moment et à sa seule discrétion, de refuser ou de supprimer toute information soumise ou affichée dans le système de gestion des requêtes et plaintes, y compris, sans limitation, toute photo, information ou contenu violant le présent contrat ou offensant, inacceptable ou inapproprié.

Informations sur l'appareil

En installant et en utilisant le système de gestion des requêtes et plaintes, vous acceptez que la Ville puisse collecter et utiliser des informations sur votre appareil mobile, y compris, mais sans s'y limiter, votre numéro de téléphone mobile. La Ville peut collecter et utiliser ces informations dans le but de vous contacter à propos des requêtes soumises via le système de gestion des requêtes et plaintes ou de vous fournir des informations générales sur le système de gestion des requêtes et plaintes. Si vous avez des questions sur la collecte ou l'utilisation de ces informations, veuillez contacter le service à la clientèle de CITAM 3-1-1 au 1-844-642-3540.

Limitation de responsabilité

CITAM s’efforce de diffuser des informations à jour et exactes sur son système de gestion des requêtes et plaintes. Pour ce faire, CITAM peut, à tout moment et sans préavis, modifier l'information.
Malgré tous les efforts déployés, il est possible que le système de gestion des requêtes et plaintes contiennent des informations erronées et des erreurs typographiques.
CITAM décline toute responsabilité relativement à toute erreur qui pourrait se trouver sur son système de gestion des requêtes et plaintes. 

Modification du service

CITAM se réserve le droit de modifier ou d'interrompre une partie ou la totalité du service rendu sur système de gestion des requêtes et plaintes, et ce, à tout moment et sans avis préalable.
CITAM ne peut en aucun temps être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect subi par la modification, la suspension ou l'interruption du service.